Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 67
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Texte complet
67. L’évaluateur agréé qui utilise le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité, sauf sur une carte professionnelle, doit joindre à sa publicité l’avertissement suivant: «L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec n’est pas l’auteur de cette publicité».
D. 1282-2000, a. 67; D. 251-2018, a. 24.
67. L’évaluateur qui utilise le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité, sauf sur une carte professionnelle, doit joindre à sa publicité l’avertissement suivant: «L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec n’est pas l’auteur de cette publicité».
D. 1282-2000, a. 67.
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